Perquisition, vous avez des droits !

Bonjour a tous, ayant fait quelques recherche par hasard, je suis tombé sur les textes de loi concernant les perquisitions aux domiciles des particuliers, dans ce cas les policiers et les gendarmes ont quelques regles a respecter, ils ne peuvent donc rentrer chez vous tout pour tout retourner de fond en comble sans quelques formalités !

Notre passion etant souvent soumise a controverse, il suffit d'etre " dénoncé " par un voisin qui vous a vu avec votre Mauser 98 dans votre jardin pour avoir droit a une petite descente chez vous, et ce, même si votre arme etait neutralisée, car bien sûr, votre voisin ne pouvait pas le savoir .....................

Je vous mets les textes, il est toujours bon de connaitre ses droits, même quand vous n'avez rien a vous reprocher !


Section II

Perquisitions et visites des domiciles et des locaux à usage professionnel :

Article 41 - 1° Lorsque des indices sérieux laissent présumer la commission d’une fraude, les agents de
l’administration ayant qualité pour verbaliser peuvent, sur autorisation du directeur de l’administration ou de son
représentant, effectuer des perquisitions et des visites des domiciles et des locaux à usage professionnel :

a) pour la recherche des marchandises soumises aux dispositions de l’article 181 du présent code ; en
tous lieux du territoire douanier ;

b) pour la recherche des marchandises soumises à la police du rayon ; dans toute la zone terrestre du
rayon des douanes ;
Toutefois, l’autorisation précitée n’est pas requise en cas de poursuite à vue.

2° Ces perquisitions et visites des domiciles et des locaux à usage professionnel sont soumises aux
règles générales ci-après :

a) le consentement de l’occupant des lieux est requis avant le commencement de toute opération de
perquisition; son accord est recueilli par écrit ;

b) à défaut du consentement formel de l’occupant des lieux à laisser pratiquer la perquisition, les agents
de l’administration sont tenus de se faire assister d’un officier de police judiciaire.
L’assistance d’un officier de police judiciaire est uniquement requise pour garantir la liberté individuelle des
habitants et assurer l’inviolabilité de leur domicile ;

c) s’il y a refus d’ouverture des portes, les agents de l’administration peuvent les faire ouvrir en présence
d’un officier de police judiciaire;

d) dans tous les cas où un officier de police judiciaire est requis conformément aux dispositions du présent
code, ce fonctionnaire est tenu de se rendre à toute réquisition écrite des agents de l’administration sans distinction
de grades ni exception de jours fériés. Si le fonctionnaire ainsi requis refuse son concours, il est passé
outre à ce refus. Les agents de l’administration informent le procureur du Roi et mention de l’incident est faite au
procès-verbal.

e) les perquisitions et les visites des domiciles et des locaux à usage professionnel ne peuvent être
commencées avant 6 heures et après 21 heures ;

3° Toutefois , pour la recherche des marchandises soumises à la police du rayon, les agents de
l’administration peuvent en cas de poursuite à vue, effectuer leurs recherches dans les maisons et leurs
dépendances et les locaux à usage professionnel situés au-delà de la limite intérieure de la zone du rayon
terrestre et dans lesquels ils ont vu introduire les marchandises poursuivies.

AMEN

xD !

bjr
sur le post de vincent 35 visites
3reponses
ba alors messieurs pas COUILLES au CUL
laurent

bonjour
deux petit point
enormement de gendarmes et policiers sont OPJ d'autant lus que en general la brigade du coin est accompagnée par des membres de la BR ou SR (brigade de recherche ou section de recherche) de la compagnie de gendarmerie competente

bien que nous puissions avoir des doutes actuellement je pense qu'il s'agit d'un texte belge car il fait reference au roi (je sais parfois on se demande)
cdlt
alain

Ah merde, je crois bien que Alain a raison, il me semblait bien que bien que ressemblant, c'etait pas le même que j'avais lu il y a pas longtemps .......

Aie aie aie, j'ai la totale ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1

je ne vois pas ce que tu irais foutre avec un mauser dans ton jardin chasser les taupes ?

Pas besoin d'avoir des taupes, il suffit que tu le sorte de ta bagnole pour le rentrer chez toi et qu'un con te voit et reconnaisse l'objet pour avoir des emmerdes apres !!

Ce n'est bien sur qu'un exemple parmi tant d'autres .........

salut , d abord un bavard sa ce fait taire, car apret les flics partit il reste lui et toi sur le terrain, je hait les ballances, je rappel une regle ,, jamais de temoins.
les discutions et les echanges sur le net sont surveiller, par la douanne, et autre police., le mieux et de rien avoir chez soi. et de toutes facons vivont heureux vivont caché..
le faite de possedé des armes ont toutes legalitée( licence de tir et autorisation prefectoral) n empeche pas
d etre discret, sa peut aussi evitée un vol

Bien parlé !!!!!