1892..

Voici un bon 1892 à 250 €...[url=http://www.hiboox.fr/go/images/divers/img-1892,45d941446031e271021af]e60d6757800.jpg.html][/url

bjr
y tire encore ?????????
cdlt
laurent

si il est en etat de tir
c'est une arme de 4 categorie

Même à l'état d'épave,il reste en 4eme.....seule une neutralisation (st étienne) le déclasse.

Et pourtant c'est une authentique antiquité ...

OUI Mais voila c'est la loi ........

Non, il est inapte au tir. Le gendarme qui me l'a vendu a dit qu'il n'était plus nécessaire de le faire neutraliser.(canon bouché avec une tige d'acier)

la seule neutra valide en France est celle faite par St Etienne ............
Donc ta neutra n'est pas valide

OK ...

donc ton arme est en 4 categorie
autorisation de detention obligatoire

( meme si apparement dans ton cas il n'est plus en etat de tirè)

bjr
d'accord avec gilou
mais c'est debile
cdlt
laurent

bonjour !

faux et archi faux !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

une arme ne pouvant plus servir au tir , soit parce qu'elle a été soudée, coupée, ... etc, donc inapte au tir !!!!!! est neutralisée de fait. les douanes, la police, et qui vous voulez peuvent bien dire le contraire, ils sont eux : hors la lois, et devant n'importe quelle juge, ils seraient renvoyés dans leur 22 ( rapprocher vous de l'ANTAC pour plus de détail )
la neutra de St étienne, n'est dailleurs pas la seule acceptée en France, désolé, mais nous somme en Europe . et désolé de vous contredire, mais les autoritées que vous sité, sont plus incompétentes par ignorence que par leur savoir !!!!!!!!!!!!!!!!

GREG

GREG a tout a fait raison, mon pêre et Gendarme et pour la neutralisation il dit que sa suffit tout simplement...

aux yeux de la loi, une arme qui n'a pas le certificat d'un banc d'épreuve officiel reste classé dans sa catégorie d'origine même si elle est inapte au tir, pour la bonne et unique raison qu'elle n'a pas été certifié inapte au tir, et donc rien ne prouve que tu ne pourra pas la remettre en état.
les bancs d'épreuves européens sont reconnu en France, y compris les certificats allemands qui sont délivrés par les armuriers.
pour les gendarmes, malgré tout leur respect que je leur donne, il ne connaissent pas toutes les lois par cœur( ce qui serait impossible vu la quantité) et c'est le plus souvent un peu à leur appréciation, si tu leur sort une arme de fouille toute pourrite, si ils sont sympa il te diront c'est bon on voit bien que ça tirera plus jamais, mais aux yeux de la loi, il sont normalement dans l'obligation de la saisir.

une petite anecdote:
un ami a moi devait aller chercher quelques obus neutralisés à l'autre bout de la France, il décide donc d'appeler plusieurs gendarmeries pour savoir si il avait le droit de les transporter:

réponse de la première:
non c'est absolument interdit!

réponse de la 2eme:
oh oui si il sont neutralisés ya aucun problème!

réponse de la troisième:
oh ben vous savez de toute façon les gens quand ils en trouvent sur la plage ils nous les ramènes dans leur voiture on leur dit rien!

tout ça pour dire qu'en vérité il y en a pas un qui est d accord sur le sujet!

il y a du bon et du mauvais dans toutes vos réponses

oui les neutra étrangères sont admises , si ça viens d'un pays ayant un banc d'épreuve agrée CIP , et si c'est en Europe ( j'ai les papiers du ministère de la défense l'attestant pour une neutra belge )

pour les obus et munitions , il n'existe aucun organisme qui les neutralisent officiellement , donc interdit

les neutra " maison" sont interdites : trop facile d'enfoncer en force une balle dans le canon et dire qu'il est neutra pour ensuite la sortir et rendre l'arme à nouveau apte au tir

quand aux douanes , ce n'est pas sur la " neutra" maison qu'elle peut vous baiser
mais sur l'absence de facture pour les armes étrangères ( les françaises je ne sais pas )

sinon le flingue à l'air sympa quand même!

plus 1 avec enfield! sauf si arme decoupé ressoudé ce qui n'est evidemment pas le cas ici (tige dans le canon)

pour moi tent que l'arme a sa culasse neutra et son canon neutre ca me va,et chapeau tres bonne affaire l'ami

alex a écrit:

aux yeux de la loi, une arme qui n'a pas le certificat d'un banc d'épreuve officiel reste classé dans sa catégorie d'origine même si elle est inapte au tir, pour la bonne et unique raison qu'elle n'a pas été certifié inapte au tir, et donc rien ne prouve que tu ne pourra pas la remettre en état.
les bancs d'épreuves européens sont reconnu en France, y compris les certificats allemands qui sont délivrés par les armuriers.
pour les gendarmes, malgré tout leur respect que je leur donne, il ne connaissent pas toutes les lois par cœur( ce qui serait impossible vu la quantité) et c'est le plus souvent un peu à leur appréciation, si tu leur sort une arme de fouille toute pourrite, si ils sont sympa il te diront c'est bon on voit bien que ça tirera plus jamais, mais aux yeux de la loi, il sont normalement dans l'obligation de la saisir.

une petite anecdote:
un ami a moi devait aller chercher quelques obus neutralisés à l'autre bout de la France, il décide donc d'appeler plusieurs gendarmeries pour savoir si il avait le droit de les transporter:

réponse de la première:
non c'est absolument interdit!

réponse de la 2eme:
oh oui si il sont neutralisés ya aucun problème!

réponse de la troisième:
oh ben vous savez de toute façon les gens quand ils en trouvent sur la plage ils nous les ramènes dans leur voiture on leur dit rien!

tout ça pour dire qu'en vérité il y en a pas un qui est d accord sur le sujet!

Je voudrais bien connaitre le texte de loi...

Banc officiel d’épreuve des armes

ZI Molina Nord, 5 rue de Méons

BP 147

42004 Saint-Etienne cedex 1

Tél : 04.77.25.12.06

Arrêté du 7 septembre 1995
fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection
NOR : DEFC9501873A

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code des douanes, et notamment son article 2 ter;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment les articles 1er et 3;
Vu le décret no 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuve pour les armes à feu;
Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
Arrêtent:
Art. 1er. - Les armes et munitions historiques et de collection visées à l'article 1er du décret du 18 avril 1939 et à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisés sont classées en 8e catégorie. Elles comprennent les armes et munitions anciennes (8e catégorie [ 1]), les armes et munitions neutralisées (8e catégorie [ 2]) et les reproductions d'armes anciennes et leurs munitions (8e catégorie [ 3]).
Leur définition et le régime applicable à ces armes font l'objet du présent arrêté.
Les munitions de ces armes sont soumises au régime fixé par le décret du 6 mai 1995 susvisé.
CHAPITRE Ier Les armes anciennes (8e catégorie [ 1]) Section 1 Définition

Art. 2. - Les armes anciennes (8e catégorie [ 1]) sont:
- les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1870 et la fabrication antérieure au 1er janvier 1892;
- les armes énumérées dans les tableaux joints en annexe.
Section 2 Contrôle des armes anciennes en provenance d'un Etat tiers à la Communauté européenne ou d'un Etat membre de cette Communauté

Art. 3. - Les armes importées d'un pays tiers à la Communauté européenne visées à l'article 2 ci-dessus sont soumises à l'expertise de l'établissement technique désigné par le ministre de la défense.

Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 ci-dessus ne sont pas applicables aux importations en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. Toutefois, l'importateur, commerçant ou particulier, d'une arme visée à l'article 2 ci-dessus provenant d'un autre pays de la Communauté europénne doit être en mesure de justifier à tout moment et par tous moyens leur caractère historique.
En cas de litige sur le classement de l'arme en 8e catégorie ( 1), celle-ci peut être soumise à l'expertise de l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus.

Art. 5. - Les expertises des armes visées à l'article 2 ci-dessus sont effectuées aux frais et risques des importateurs. Les frais de transport sont également à leur charge.

Art. 6. - Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe en tant que de besoin les modalités particulières de transit jusqu'à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus, de mise en douane et de dédouanement des armes anciennes (8e catégorie [ 1]) importées des Etats tiers à la Communauté européenne.
CHAPITRE II Les armes neutralisées (8e catégorie [ 2]) Section 1 Procédés techniques rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions

Art. 7. - Pour être classées dans la 8e catégorie ( 2), les armes de 1re, 4e, 5e et 7e catégorie sont soumises à des opérations effectuées selon les procédés techniques fixés par le ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur et définis en annexe du présent arrêté (1). Seules ces opérations, visant à rendre les armes inaptes au tir même y compris dans le cas où est utilisée une conversion, satisfont aux dispositions réglementaires sous réserve qu'elles soient exécutées dans les conditions et selon les modalités du présent chapitre.
L'établissement désigné par le ministre de la défense, pour définir les procédés techniques à mettre en oeuvre visés ci-dessus, est un établissement de la délégation générale pour l'armement.

Art. 8. - Les chargeurs des armes neutralisées (8e catégorie [ 2]) doivent être rendus inutilisables au tir. L'opérateur procède à la neutralisation en adaptant à chaque modèle le mode opératoire suivant:
- en fonction de la forme des lèvres et afin d'éviter que le plancher du chargeur soit éjecté, meuler une partie des deux lèvres et rabattre le restant vers le plancher du chargeur.
Section 2 Exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions

Art. 9. - L'organisme agréé pour l'exécution des opérations visées à l'article 7 ci-dessus est le banc d'épreuve pour les armes à feu de Saint-Etienne, reconnu et autorisé par le ministre de l'industrie et géré par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne. Le banc d'épreuve pour les armes à feu de Saint-Etienne est responsable de la bonne exécution des opérations ci-dessus.

Art. 10. - La surveillance technique des activités visées à l'article 7 ci-dessus et confiées au banc d'épreuve des armes à feu de Saint-Etienne est assurée par la direction de la qualité de la délégation générale pour l'armement. Cette surveillance donne lieu à perception de redevances.

Art. 11. - Les opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont effectuées aux frais et risques des détenteurs ou des importateurs.
Elles sont applicables aux importations en provenance des pays tiers à la Communauté européenne et des Etats membres de la Communauté européenne. La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne procède directement auprès des détenteurs ou des importateurs au recouvrement des frais afférents aux travaux effectués ainsi que des frais pour la surveillance technique, définis à l'article 10 ci-dessus. Le remboursement des dépenses afférentes à la surveillance technique est poursuivi selon les modalités habituelles par la direction de la qualité de la délégation générale pour l'armement.
Les tarifs afférents aux opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont fixés par le ministre de l'industrie en accord avec le ministre de la défense sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie chargée de la gestion du banc d'épreuve.

Art. 12. - Les frais de transport des armes sont, dans tous les cas, à la charge de leurs détenteurs ou importateurs et ne sont pas compris dans les règlements prévus à l'article 11 ci-dessus. Les armes sont remises ou expédiées au banc d'épreuve de Saint-Etienne.

Art. 13. - Les armes ayant subi les opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont revêtues de poinçons. Ces poinçons sont apposés par le banc d'épreuve des armes à feu de Saint-Etienne sur chacune des pièces modifiées et notamment selon le type de l'arme: canon, culasse, carcasse, barillet ou support de barillet.

Art. 14. - Il est établi pour chaque arme ayant subi les opérations visées à l'article 7 ci-dessus une attestation certifiant la bonne exécution des opérations visées aux articles 7 et 9 ci-dessus et portant les références nécessaires pour identifier l'arme. Cette attestation est revêtue de la signature du directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne ou de son délégué et du cachet officiel du banc d'épreuve. L'original de ce document est remis au détenteur pour justifier de l'accomplissement des formalités prévues par le présent chapitre, un exemplaire est conservé dans les archives du banc d'épreuve, et, en cas d'importation, un troisième exemplaire est remis au service des douanes pour être joint à la déclaration de douanes ou à l'autorisation de transfert.
Les armes revêtues du poinçon et pour lesquelles une attestation a été délivrée relèvent de la 8e catégorie ( 2).

Art. 15. - Toute arme dont le modèle ou l'année de fabrication est postérieur aux dates fixées à l'article 2 ci-dessus et qui n'a pas subi les transformations prévues par le présent chapitre est soumise au régime prévu par la réglementation pour sa catégorie d'appartenance (1re, 4e, 5e et 7e catégorie).

Art. 16. - Pour l'examen des contestations relatives aux opérations visées à l'article 7 ci-dessus, l'établissement désigné au même article remplit les fonctions d'expert. Les frais engagés à ce titre sont supportés par le demandeur et recouvrés par l'établissement ayant procédé à l'expertise.

Art. 17. - Un arrêté du ministre de l'industrie, pris après avis du ministre de la défense, fixera les conditions d'exécution par le banc d'épreuve de Saint-Etienne des dispositions du présent chapitre.
Section 3 Procédure d'importation des armes destinées à être rendues inaptes au tir

Art. 18. - Un arrêté du ministre chargé des douanes fixera en tant que de besoin les modalités particulières de transit jusqu'au banc d'épreuve de Saint-Etienne, de mise en douane et de dédouanement des armes importées pour mise à la consommation d'un pays tiers à la Communauté européenne ou importées définitivement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lorsqu'elles sont soumises aux dispositions de l'article 2 ter du code des douanes.
Section 4 Procédure d'importation des armes neutralisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne

Art. 19. - Les armes neutralisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne relèvent de la 8e catégorie ( 2), uniquement lorsque leur inaptitude au tir de toutes munitions est garantie par le poinçon apposé par un organisme habilité de cet Etat en vertu d'une convention de reconnaissance mutuelle du procédé de neutralisation publié au Journal officiel de la République française.

Art. 20. - Les armes importées d'un autre Etat membre de la Communauté européenne qui ont été neutralisées par un procédé non approuvé ou reconnu à l'article 19 ci-dessus doivent être neutralisées comme il est dit aux articles 7 et 9 ci-dessus selon la procédure ci-après:
a) L'importation en France de ces armes est précédée d'une demande d'autorisation préalable en vue d'obtenir un certificat provisoire d'importation.
La demande d'autorisation est établie sur le formulaire d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et adressée au ministère chargé des douanes (direction générale des douanes et droits indirects). Elle est accompagnée:
- d'une note expliquant le procédé de neutralisation utilisé;
- d'une attestation par l'autorité publique habilitée de l'Etat membre dans lequel la neutralisation a été effectuée, certifiant que les armes y ont été légalement neutralisées et que, de ce fait, elles y sont librement commercialisables.
b) Le certificat provisoire d'importation est délivré sur le formulaire d'autorisation d'importation. Ce document autorise l'envoi des armes au banc d'épreuve de Saint-Etienne, qui délivre un certificat définitif de neutralisation.

Le certificat provisoire d'importation est délivré en deux exemplaires. Le premier est adressé au demandeur, le second au banc d'épreuve de Saint-Etienne.
Il appartient au demandeur et au banc d'épreuve de respecter les quantités autorisées et le délai de validité du titre.
CHAPITRE III Les reproductions d'armes anciennes (8e catégorie [ 3]) Section 1 Définition

Art. 21. - Appartiennent à la 8e catégorie ( 3), à la condition expresse qu'elles reprennent l'aspect extérieur ainsi que les principes de fonctionnement des divers mécanismes des modèles originaux les reproductions d'armes anciennes d'un modèle antérieur au 1er janvier 1870, définies ci-dessous:
- fusils, mousquetons, carabines, pistolets et revolvers conçus pour l'utilisation de la poudre noire et des balles en plomb et se chargeant par la bouche ou par l'avant du barillet ou tirant des cartouches avec étui en papier ou en carton et se chargeant par la culasse à l'exclusion de toutes armes permettant l'utilisation d'une cartouche avec étui métallique.
Les reproductions des armes énumérées dans les tableaux de l'annexe jointe au présent arrêté ne peuvent être classées en 8e catégorie ( 3).
Section 2 Contrôle de l'importation et de la fabrication



Art. 22. - Les reproductions d'armes historiques et de collection importées d'un pays tiers à la Communauté européenne qui sont déclarées par l'importateur comme appartenant à la 8e catégorie ( 3), doivent être soumises à expertise, préalablement à leur mise à la consommation. L'expertise est effectuée pour chaque opération d'importation sur un échantillon qui est prélevé par le service des douanes sur chaque lot d'armes d'un même type et adressé à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus qui remplit les fonctions d'expert. Il est dressé procès-verbal de cette expertise.

Art. 23. - Les reproductions d'armes anciennes importées en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne doivent pour être reconnues comme appartenant à la 8e catégorie ( 3), être soumises à expertise préalablement à leur mise sur le marché. L'expertise est effectuée pour chaque opération d'importation sur un échantillon adressé par l'acheteur à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus. Il est dressé procès-verbal de cette opération.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux particuliers qui effectuent une importation en vue d'une détention strictement personnelle de l'arme. Ces particuliers doivent être en mesure de justifier à tout moment et par tous moyens l'appartenance de l'arme à la 8e catégorie ( 3).
En cas de litige sur le classement de l'arme en 8e catégorie ( 3), celle-ci peut être soumise à l'établissement technique visé à l'article 4 ci-dessus.



Art. 24. - Un même procès-verbal d'expertise peut être appliqué à plusieurs lots d'armes de même type sous réserve que l'échantillon expertisé, conservé dans l'entreprise, et scellé par le service des douanes s'il s'agit d'une importation d'un pays tiers, ou scellé par l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus s'il s'agit d'une importation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, puisse être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.

Art. 25. - L'établissement visé à l'article 3 ci-dessus vérifie que les reproductions qui lui sont soumises répondent bien aux dispositions de l'article 21 ci-dessus. Il délivre au service des douanes lors d'une importation d'un pays tiers ou à l'acheteur lors d'une importation de la Communauté européenne le procès-verbal d'expertise attestant que les armes examinées satisfont aux dispositions précitées. Un exemplaire de ce procès-verbal est remis à l'importateur ou à l'acheteur.

Art. 26. - Les reproductions d'armes anciennes soumises à l'expertise sont remises ou expédiées à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus; celui-ci les réexpédie dès que l'expertise a été effectuée. Les expertises sont effectuées aux frais et risques de l'importateur ou de l'acheteur. L'établissement technique précité procède directement au recouvrement des frais afférents aux expertises.



Art. 27. - Les reproductions d'armes anciennes qui sont fabriquées sur le territoire national doivent être soumises à expertise. L'expertise est effectuée sur un échantillon qui est adressé à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus par l'entreprise qui se livre à la fabrication. L'échantillon expertisé est scellé par l'établissement technique et conservé dans l'entreprise. L'établissement technique délivre un procès-verbal d'expertise au service du ministère de la défense compétent pour le notifier à l'entreprise concernée.
Les expertises sont effectuées aux frais et risques des entreprises concernées. L'établissement technique précité procède directement au recouvrement des frais afférents aux expertises.

Art. 28. - Sont abrogés: l'arrêté du 13 décembre 1978 fixant le millésime de référence pour les armes historiques et de collection, l'arrêté du 13 décembre 1978 modifié fixant la nature des procédés techniques et les conditions d'exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions, l'arrêté du 13 décembre 1978 fixant les modalités de contrôle des armes historiques et de collection importées dont le modèle et l'année de fabrication sont antérieurs au 1er janvier 1870, l'arrêté du 18 mai 1979 fixant les dispositions relatives aux armes historiques comprises dans la 8e catégorie, l'arrêté du 9 octobre 1979 fixant la réglementation des reproductions d'armes historiques et de collection d'un modèle antérieur au 1er janvier 1870, l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif au classement dans la 8e catégorie de certaines armes historiques

Art. 29. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 1995.

(1) L'annexe considérée peut être consultée à la direction des systèmes terrestres et d'information.
A N N E X E Sont classées en 8e catégorie (paragraphe 1) les armes qui figurent dans les tableaux suivants:
a) Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0235 du 08/10/95 Page 14711 a 14715
b) Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0235 du 08/10/95 Page 14711 a 14715

d'autres questions?

Je l'aurai un jour, Je l'aurai...

Faut preciser que c'est vachement chiant a comprendre et a saisir toutes les subtilités de ce veritable bordel desorganisé que sont les textes de loi .

c'est vrai que question clarté ils aurait pu faire un effort!

A mon avis ils ont fait en sorte qu'il n'y ait que eux qui puissent les interpreter .....